— Conditions générales de vente —

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET OBJET

Le vendeur : la société L’ATELIER
Siège social : 37 Rue Lavoisier 79302 BRESSUIRE CEDEX, France
Immatriculée en France au RCS Bressuire sous le n° : B 353 723 661
N° de TVA intracommunautaire : TVA FR 1635 3723 661

L’acheteur : Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.atelier-bower.fr.  

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

L’acheteur reconnaît avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente du site à tout moment.

Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les produits proposés à l’achat sont ceux qui figurent sur le site www.atelier-bower.fr.

Le vendeur présente chaque produit et service avec ses caractéristiques essentielles, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.

Toute commande n’implique pas au préalable la création d’un compte par l’acheteur.

Ce faisant, l’acheteur reconnait et accepte expressément et sans réserve les conditions générales d’utilisation du site.

Pour créer un compte, l’acheteur doit avoir l’âge de la majorité légale et avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, outre avoir accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sans aucune réserve.

Après validation de la création du compte par le vendeur, l’acheteur souhaitant faire l’acquisition d’un ou plusieurs produits figurant sur le site devra sélectionner chaque produit ou service désiré, puis confirmer le contenu de la commande passée.

La confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction.

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site www.atelier-bower.fr.

La commande, et les informations contractuelles s’y rapportant feront l’objet d’une confirmation par E-mail au plus tard au moment de la livraison.

La validation et la confirmation de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société l’Atelier dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros et exprimés TTC (TVA et autres taxes applicables), hors frais de transport et de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Des réductions promotionnelles applicables à certains achats spécifiques effectués sur le site peuvent être offertes à l’acheteur à tout moment.

Toute condition d’utilisation sera spécifiée au moment où l’offre de réduction promotionnelle sera émise, notamment la durée d’utilisation.

L’acheteur pourra recevoir ainsi une offre promotionnelle par E-mail.

Si l’offre promotionnelle a expiré, le bénéficiaire ne pourra plus l’utiliser.

Les offres promotionnelles sont non transférables, et ne peuvent être échangées contre de l’argent.

L’offre promotionnelle ne peut être utilisée que par l’acheteur membre depuis son compte et pour les motifs pour lesquels il lui a été remis.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, l’acheteur en sera informé par E-mail au plus tôt et disposera alors de la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

L’enregistrement, la validation et la confirmation de la commande impliquent pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement s’effectuera par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).

Le présent site fait l’objet du système de sécurisation performant STRIPE.

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiements bancaires concerné aura donné son accord.

En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et les acheteurs prévenus par courrier électronique.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix ; il faut entendre par paiement du prix l’encaissement effectif du titre de paiement et non la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des produits. L’acheteur doit les assurer pour le compte du vendeur à ses frais.

La restitution des marchandises appartenant au vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Le cas échéant, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tout sous-acquéreur.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les produits vendus et restés impayés.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif ou à payer de pénalité.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du vendeur par E-mail, ou courrier, après avoir précisé le numéro de commande.

Le produit devra être retourné directement au vendeur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

En revanche et en application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’acheteur aura procédé à une commande sur mesure. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté. De même les produits soldés, déstockés et/ou personnalisés sur le site ne seront ni repris, ni échangés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 8 – RETOURS

Tout échange ou retour au-delà du délai de rétractation devra faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour et recevoir l’accord formel du vendeur.

Les échanges ou retours étant faits à titre strictement commercial par le vendeur, celui-ci se réserve la totale liberté de les accepter ou de les refuser.

Les frais de port de retour resteront à la charge de l’acheteur.

Ne pourront être repris ni échangés, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par l’acheteur, les articles non remis intacts avec leur étiquette dans leur emballage d’origine.

Le retour ou échange des produits donnera lieu à un avoir, égal au prix d’achat du ou des produits, et achetés.

L’avoir ne comprend pas les frais de livraison.

L’acheteur aura alors la possibilité d’utiliser cet avoir pour échanger ses produits ou se faire rembourser, soit par crédit sur carte de crédit, soit par virement sur le compte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au nom de l’acheteur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Les frais de livraison des produits échangés seront à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

1 – La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Ainsi, la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur, ou tous autres locaux désignés.

2 – Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiquée au cours du processus de commande.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La participation aux frais de port s’entend TTC.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le vendeur remboursera le montant des produits concernés.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite, accompagnée de la signature de l’acheteur.

L’acheteur devra signaler auprès du vendeur, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute erreur de livraison ou de non-conformité apparente des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier, pour information, au vendeur.

Le vendeur n’est tenu d’aucun délai pour formuler un avoir, lequel ne comprendra pas les frais de port en cas de colis qui n’ont pas été réclamés par l’acheteur au bureau de poste, ou tout autre point de retrait, dans les délais impartis.

En cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de port seront à la charge de l’acheteur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou défauts apparents, tout produit ou service à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Enfin, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la Consommation, sans pouvoir prétendre pour autant à quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 – DÉLAI D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Le délai d’expédition sera en moyenne de 2 jours ouvrés ; sauf en cas de fermeture de l’atelier. Dans cette hypothèse, l’acheteur sera informé avant le passage de sa commande du délai supplémentaire d’expédition. Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi.

L’expédition ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande dans un pays où la livraison ne pourrait être assurée dans des conditions satisfaisantes. En ce cas, l’acheteur serait remboursé du montant de sa commande.

Une fois le paiement validé, les délais de livraison moyens constatés sont :
Pour les expéditions en France métropolitaine, la Corse et Monaco, le délai de livraison moyen est de 2 jours ouvrables ;
Pour les expéditions vers les DOM-TOM, le délai de livraison moyen est de 5 à 7 jours ouvrables ;
Pour les expéditions dans les autres pays, le délai de livraison moyen est de 4 à 8 jours ouvrables.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus ne sont pas contractuels mais les délais moyens indiqués par la Poste. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison.

De la même manière, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes entraînées par des perturbations (grèves…) des services postaux et/ou de transport.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

ARTICLE 11 – GARANTIE DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue, ainsi qu’il le sera exposé ci-après.

L’article 1641 du Code Civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 § 1 du Code Civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’article L. 211-4 du Code de la Consommation dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L’article L. 211-5 du Code de la Consommation dispose que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service offert à l’acheteur.

Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de retard ou de manquement aux obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause externe (cas fortuit ou cas de force majeur tel que défini par la loi applicable).

De même, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes à l’acheteur.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due en cas de force majeure, pour examiner l’incident de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

La responsabilité du vendeur ne sera non plus engagée en cas de retards dus à une rupture du stock chez un fournisseur.

En outre, la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée en cas de différence mineure entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site, et les produits ou services délivrés.

Enfin, le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée par un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autre problème involontaire.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

La structure générale du site www.atelier-bower.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, son et vidéos le composant, sont la propriété de la Société l’Atelier. Toute représentation et, ou reproduction et, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Société l’Atelier est strictement interdite, et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En effet, les présentes conditions générales de vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, tant sur la structure que sur le contenu du site et ses services.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est formellement interdit, sauf accord préalable, express et par écrit du site :

d’extraire par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du site sur un autre support, par tout moyen, quelle qu’en soit la forme ou la finalité (commerciale ou non) ;

d’extraire à des fins commerciales par transfert permanent au temporaire d’une partie, même minime, du contenu de la base de données du site sur un autre support, par tout moyen, qu’elle qu’en soit la forme ;

de réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la base de données du site, qu’elle qu’en soit la forme ou la finalité (commerciale ou non).

Toute représentation et reproduction ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’acheteur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du site ou du compte ne porte en aucun cas atteinte aux droits du vendeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des services et informations.

S’agissant de la protection de la propriété industrielle et commerciale, la vente des produits ne confère aucun droit à l’acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.

ARTICLE 14 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations demandées lors de la création d’un compte sont nécessaires et obligatoires.

Le vendeur garantit la confidentialité des données personnelles de l’acheteur collectées lors de l’utilisation du site.

Il s’engage à ce que la collecte des traitements de données personnelles effectuée au sein du présent site le soit conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Précisément, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés », telles que modifiées par la loi n° 204-801 du 7 août 2004, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque acheteur peut exercer ce droit en écrivant à L’Atelier soit par courrier postal, à l’adresse de la Société l’Atelier 37 Rue Lavoisier 79302 BRESSUIRE CEDEX, France, soit par E-mail.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le non-respect par l’acheteur de l’une ou quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale, toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.